NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003486 PROCEDURE : 41525125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR(S) : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire 12000 RODEZ REPRESENTANT(S) : M. CHABBI Cherif, Vice-Procureur * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : REPRO-SERVICES (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Dominique VAUTHIER PRESIDENT JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Jean-François ROUALDES

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/10/2025

OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 25/09/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE TRIBUNAL DE CE SIEGE D’UNE DEMANDE AU VUE DE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU A DEFAUT EN VUE D’ORDONNER UNE MESURE D’ENQUETE PREALABLE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE, ECONOMIQUE ET SOCIALE A L’EGARD DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, REPROGRAPHIE, [Adresse 2] MILLAU, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMEROE 751 347 394 MOTIFS PRIS DE CE :

* QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES,

* QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D’UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN CE QUE LA SOCIETE N’A PAS VERSE LES SALAIRES DES QUATRE EMPLOYES DEPUIS JUILLET 2025, N’EST PLUS A JOUR DE SES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT AU CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE SANTE ET A ETE RADIEE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL SUITE AU DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS,

* QUE L’INSPECTION DU TRAVAIL MENTIONNE UN PROJET DE CONCILIATION, QUI N’A PAS ETE CONFIRME,

* QUE LE MINISTERE PUBLIC, GARANT DE L’ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, PEUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R. 631-4 DU CODE DE COMMERCE, AGIR EN SAISISSANT PAR REQUETE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AFIN DE FAIRE CESSER UN TROUBLE A L’ORDRE ECONOMIQUE QUI EST CARACTERISE PAR LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, D’AUTANT QU’AUCUN ORGANISME FISCAL OU SOCIAL N’A SAISI LA JURIDICTION ET QUE LES SALARIES SONT SANS NOUVELLES DU DIRIGEANT,

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR LES SOINS DU GREFFIER, A FAIT CONVOQUER LA SOCIETE REPRO-SERVICES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025,

QU’A L’AUDIENCE DU 14 OCTOBRE 2025, L’AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 2025 AFIN QUE LES QUATRE SALARIES DE LA SOCIETE PUISSENT ETRE CONVOQUES,

ATTENDU QUE M. LE VICE-PROCUREUR ENTENDU EN SES REQUISITONS SOLLICITE DU TRIBUNAL QU’IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE DU 25/09/2025,

ATTENDU QUE M. [L] [I], GERANT DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS,

ATTENDU QUE LES QUATRE SALARIES DE L’ENTREPRISE ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT QUE LES CONDITIONS DE FAIT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SONT REUNIES,

ATTENDU QUE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU’IL ECHET D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, MONSIEUR LE VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/10/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE

REPRO-SERVICES (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 1],

reprographie, reproduction, photocopies, tirages de plans, imprimerie et tout concept en matière de communication,

NOMME M. [M] [T] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL FHBX, représentée par M^e Jean-François BLANC, [Adresse 5] [Localité 2] EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,

DESIGNE Maître [G] [D], COMMISSAIRE DE JUSTICE A MILLAU (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE JUSQU’AU 28 AVRIL 2026, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L’AFFAIRE AU 9 DECEMBRE 2025, INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 28 OCTOBRE 2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,