TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 03/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F486

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

* Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES

* Défendeur (s) : LTB SAS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026

86,68

LE TRIBUNAL :

Attendu que suivant jugement en date du 23/01/2026, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le redressement judiciaire de la LTB SAS et a désigné la SELARL MJ OUEST en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que suivant requête en date du 17/03/2026, la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [T] [U], représentant légal de la société LTB et Monsieur [V] [U] exposent que Monsieur [V] [U] souhaite acquérir les 250 actions détenues par Monsieur [T] [U], président de la société moyennant le prix de un euro (1 euro); que Monsieur [T] [U] démissionnera de son poste de président à l’occasion de la cession; que ce poste sera dès lors occupé par Monsieur [V] [U]; qu’il est sollicité du tribunal l’autorisation de la signature de la convention de cession d’actions;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que la cession d’actions envisagée est réalisée dans l’intérêt de la procédure ;

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la signature de la convention de la cession d’actions concernant LTB SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L.631-10 du code de commerce,

Le Ministère public et le mandataire judiciaire entendus,

Autorise la signature de la convention de la cession d’actions concernant LTB SAS, conformément aux dispositions de l’article L.631-10 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 CPC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.