Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026000444

TCOM Rodez 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Interprétation du jugement d'ouverture
La cour a jugé qu'il était nécessaire de préciser que la procédure de redressement judiciaire vise seulement le patrimoine professionnel de M. [H] [K], conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 4 mars 2026, n° 2026000444
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2026000444
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000444 PROCEDURE : 41525043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04/03/2026

* DEMANDEUR(S) : M^e Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Comparante

* DEFENDEUR(S) : M. [H] [K] [Adresse 2]

* REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean BURDIN M^me Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2026

OBJET : Requête du mandataire judiciaire Interprétation du jugement d’ouverture

ATTENDU que par jugement en date du 11/03/2025, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : M. [H] [K] [Adresse 3],

ATTENDU que M. [H] [K] exploite sous la forme d’entrepreneur individuel une activité de travaux de maçonnerie,

ATTENDU que dans son jugement d’ouverture du 11/03/2025, le Tribunal de commerce de Rodez n’a pas précisé le périmètre patrimonial de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de l’entrepreneur individuel M. [H] [K],

ATTENDU que par requête en date du 19/02/2026, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal, au visa de l’article 461 du Code de procédure civile, qu’il interprète son jugement d’ouverture et précise le périmètre patrimonial de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [H] [K] entrepreneur individuel,

ATTENDU qu’il appert que les conditions prévues par l’article L. 681-1 alinéa 1 du Code de commerce étaient réunies à la date du jugement d’ouverture,

ATTENDU que, conformément à l’article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu de dire que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de l’entrepreneur individuel M. [H] [K] vise seulement le patrimoine professionnel,

PAR CES MOTIFS :

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [H] [K], entrepreneur individuel, pour une activité de travaux de maçonnerie,

Vu la requête en interprétation de Maître [Y] [T], es qualités,

Vu l’article L. 681-2 du Code de commerce,

DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 11/03/2025, vise seulement le patrimoine professionnel de M. [H] [K], entrepreneur individuel, travaux de maçonnerie,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.