Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01228

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de commerce
Le tribunal a jugé que les opérations de vérification du passif sont nécessaires et a décidé de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de la continuité de la procédure
Le tribunal a convenu de la nécessité de maintenir le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire pour assurer la continuité et la régularité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01228
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025L01228
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00100 SASU ARES SECURITY N° RG: 2025L01228

Par jugement en date du 23 JANVIER 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ARES SECURITY conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [V] [E], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [L] [U], liquidateur judiciaire .

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification du passif doivent être poursuivies,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU ARES SECURITY [Adresse 2] [Localité 1] RCS : 979617255

Maintient M. [V] [E], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [L] [U], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M^me Myriam BERDY, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [V] [E] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.