Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025003182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 003182 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE :
FLASH ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [O] [A] pour Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [Q] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société FLASH ELECTRICITE a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Pierre ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
- Clémentine ·
- Automobile ·
- Location ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Facture ·
- Montant ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Souffrance ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Pologne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ingénierie ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Titre
- Sport ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Débats ·
- Audience publique
- Automobile ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Intérêt de retard ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice ·
- Engagement
- Injonction de payer ·
- Piscine ·
- Devis ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Écrit ·
- Relation commerciale ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce
- Location-gérance ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Fond ·
- Titre ·
- Réclame ·
- Demande ·
- Montant ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Marketing ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.