TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 7 juillet 2025

Rôle 2025 003736

DEMANDEUR :

PROXI-INFO (COPROARL) – [Adresse 1] représentée par M^e Catherine KERSUAL, plaidant par M^e Arielle LE GUEDES, toutes deux avocates au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

F2I (SAS) – [Adresse 2] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gérard SCHOCHER

Juges : Monsieur Jacques CEREZO

Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 26 mai 2025

Jugement : en dernier ressort, par défaut

FAITS ET PROCÉDURE :

La société PROXI-INFO commercialise des licences informatiques.

Le 11 mai 2023, la société F2I a passé commande de cinq licences annuelles d’accès à FileMaker.

Le 31 mai 2023, la société PROXI-INFO adresse sa facture pour un montant TTC de 1.296 € pour laquelle elle ne perçoit aucun règlement malgré de très nombreuses relances restées infructueuses.

Par acte de Me [E] [S], commissaire de justice associé au Havre, en date du 18 avril 2025, la société PROXI-INFO assigne la société F2I devant le tribunal de commerce de Rouen, à l’audience du 26 mai 2025, pour entendre :

* déclarer la demande de la société I-COMM/PROXI-INFO recevable et bien fondée, et en conséquence :

* condamner la société F2I à payer la somme totale de 1.556,32 € avec intérêts au taux contractuel de 12 % à compter du 31 mai 2023,

* condamner la société F2I à payer à la société I-COMM/PROXI-INFO la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société F2I aux entiers dépens.

La société F2I, ni présente, ni représentée, ne présente aucun moyen de défense et ne conclut pas.

L’acte d’assignation n’ayant pas été délivré à personne, la présente décision est rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

La société PROXI-INFO expose que :

Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture. Elle dispose d’une créance en principal certaine, liquide et exigible de 1.296 €.

La société F2I, ni présente, ni représentée, n’expose aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la demande principale :

La société PROXI-INFO produit les pièces justificatives établissant le montant de sa créance, laquelle s’élève à la somme de 1.296 € en principal. Ce montant n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société F2I.

L’ensemble des pièces produites par la société PROXI-INFO permet de conclure que sa créance est certaine, liquide et exigible. La demande apparaît, dès lors, fondée en son principe et en son montant.

Par ailleurs, la société PROXI-INFO sollicite la condamnation de la société F2I au paiement de la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux de 12 % l’an, comme rappelé sur sa facture, à compter du 31 mai 2023.

Il convient, en conséquence, de condamner la société F2I à payer la somme de 1.336 € (1.296 + 40) à la société PROXI-INFO, assortie des intérêts au taux de 12 % à compter du 31 mai 2023, date de la facture.

La société F2I succombant dans l’instance, il convient de la condamner à supporter l’intégralité des dépens.

Enfin, considérant que la société PROXI-INFO a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

Il y donc lieu de condamner la société F2I à lui verser la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société F2I à payer à la société PROXI-INFO la somme de 1.336 €, assortie des intérêts au taux de 12 % l’an à compter du 31 mai 2023, date de la facture.

Condamne la société F2I aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Condamne la société F2I à payer à la société PROXI-INFO la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CEREZO, juge en ayant délibéré, pour le président empêché, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.