Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 3 juin 2025, n° 2025003847

TCOM Rouen 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de carnet de commandes et de trésorerie suffisante
Le tribunal a constaté que la société ne remplissait pas les conditions nécessaires pour un redressement judiciaire, rendant la liquidation judiciaire inévitable.
Accepté
Absence d'attestation d'assurance
Le tribunal a jugé que l'absence d'attestation d'assurance constitue un élément supplémentaire justifiant la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2025003847
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025003847
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	AZUR PEINTURE (SAS)

Texte intégral

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [F] AZUR PEINTURE (SAS)

[V] tendant au prononcé de la [Adresse 3] liquidation judiciaire de : [Adresse 3] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [O] [D], président Me [F] [V] de la SELARL [F] [V], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 18 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société AZUR PEINTURE.

Suivant acte en date du 22 avril 2025, Me [F] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AZUR PEINTURE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société AZUR PEINTURE ne justifie pas d’un carnet de commandes et d’une trésorerie suffisante pour poursuivre son activité ; que, par ailleurs, aucune attestation d’assurance n’est été fournie.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

AZUR PEINTURE (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [F] [V], mission conduite par Me [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [J] [H] peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que la SELARL [F] [V], mission conduite par Me [F] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société AZUR PEINTURE et la SELARL [F] [V], mission conduite par Me [F] [V], à l’audience du tribunal du 25 novembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL