Numéro de Minute : 2025P01449

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2024P03133

Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 6]

DEFENDEUR

SARL BEST EXPO

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 7] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 899880686 / N° de Gestion : 2021 B 6237

Représentant Légal : M. [T] [I] [Adresse 3] [Localité 8]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

N° de PC : 2025J01117

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par acte remis en étude d’huissier, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL BEST EXPO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 3 juillet 2024, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 5 juin 2024, ceci pour un montant total de 18 958 € pour la sécurité sociale. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commercé, l’entreprise BEST EXPO immatriculée au RCS de BOBIGNY 899880686 [Adresse 4] [Localité 7] étant apparemment dans l’incapacité- de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 899880686 / N° de Gestion : 2021 B 6237 a pour activité : Tous événementiels, prestation de services, nettoyage de chantier en sous traitance, spectacle multi-services. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

A l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mai 2025 :

M. [T] [I] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable s’est fait représenter à l’audience par M. [D] [K], collaborateur.

M. [D] [K] collaborateur de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable indique, avoir reçu le dirigeant, son conseil et son expert-comptable qui ont indiqué que l’entreprise BEST EXPO a cessé son activité fin 2024 et ne présente aucune perspective de reprise.

Il conclu à un état de cessation des paiements relativement ancien, 12 mois, selon l’inscription de privilège datant du 3 juillet 2024.

Il déclare que la liquidation judiciaire s’impose l’entreprise n’ayant plus d’activité et aucune perspective de reprise.

M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à la date de l’inscription de privilège.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société BEST EXPO est non comparante, ni personne pour la représenter.

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 18 958 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société BEST EXPO apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ou sa cession ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2024, dette URSSAF.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01117

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL BEST EXPO

Adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 899880686 / N° de Gestion : 2021 B 6237

Activité : Tous événementiels, prestation de services, nettoyage de chantier en sous traitance, spectacle multi-services.

Fixe au 27 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO.

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [V] [Adresse 2] [Localité 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.