Rôle 2025 002708 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [M] [A]

En défense

[Localité 1] MARKET (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur Khelifa BERRANE, président

PROCEDURE

Suivant acte en date du 21 mars 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société [Localité 1] MARKET afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [Localité 1] MARKET pour la somme de 9.784,83 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de janvier 2023 à juillet 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 13 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La société [Localité 1] MARKET est présente.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte du rapport d’enquête et des débats que la société [Localité 1] MARKET, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 septembre 2022, une activité de commerce ambulant de tous produits. Elle n’emploie plus de salarié depuis 2023 et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice n’est pas connu car la société n’a plus d’expert-comptable.

Son passif s’élève à 33.156,55 €. Outre les créances de l’URSSAF Normandie, la société [Localité 1] MARKET n’a pas réglé ses fournisseurs pour environ 20.000 € et son expert-comptable pour environ 4.000 €.

Monsieur [S] [D], le dirigeant, reconnait ce passif et indique qu’il ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : [Localité 1] MARKET (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 24 juin 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [O] [C] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [O] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 24 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 26 août 2025 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.