Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025008943

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de redressement
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, en raison de l'absence d'actifs et de la non-coopération de Monsieur [J].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025008943
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025008943
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [P] [Z] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

M^e Amélie VIEIRA pour Me [P] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 29 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [T] [J].

Suivant acte en date du 24 juin 2025, Me [P] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [J].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que dans le cadre de la mesure d’enquête menée avant l’ouverture de la procédure collective, Monsieur [J] a déclaré ne pas avoir de salarié, ni d’actif immobilier et ne disposer que de quelques actifs professionnels sans grande valeur. Depuis l’ouverture de la procédure, malgré les convocations et relances, Me [P] [Z], ès qualités, n’a pas rencontré Monsieur [J] et ce dernier n’a donné aucune information sur la poursuite de son activité.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité 4]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit que les biens inventoriés par Me [W] [F], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [P] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [T] [J] et Me [P] [Z] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.