Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 18 novembre 2025, n° 2025F01373

TCOM Marseille 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation de plein droit du contrat
Le tribunal a constaté que la résiliation du contrat était justifiée par le non-respect des obligations contractuelles par la société LEONARDO.
Accepté
Créance fondée en principe et montant
Le tribunal a jugé que la créance était fondée et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Obligation de restitution du site web
Le tribunal a ordonné la restitution du site web à la société LOCAM, considérant que cette obligation découlait de la résiliation du contrat.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles en raison de la procédure
Le tribunal a accordé des frais irrépétibles à la société LOCAM, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 18 nov. 2025, n° 2025F01373
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01373
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DURANCEAU
Cabinet(s) :	DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES
Parties :	LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 Novembre 2025

N° RG : 2025F01373

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [A], de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)

La société LEONARDO S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 918 011 800 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M^me SERVANT, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 18 novembre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 septembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LEONARDO pour l’entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l’exécution provisoire de droit, Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 21 juin 2023 avec toutes

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 21 juin 2023 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société LEONARDO à payer à la société LOCAM la somme de 15.259,20 € TTC suivant décompte arrêté au 13 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER à la société LEONARDO d’avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société LEONARDO à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société LEONARDO n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de de licence d’exploitation de site internet conclu entre les parties le 21 juin 2023

* Procès-verbal de conformité et de réception du 22 novembre 2023

* Facture unique de loyers dressée le 27 novembre 2023

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société LEONARDO d’avoir à payer la somme de 1 549,49 euros et précisant qu’à défaut de paiement, la résiliation du contrat sera prononcée, la déchéance du terme prononcée et que le montant total de la créance s’élèvera à la somme de 15 282,77 euros

* Le décompte arrêté au 13 septembre 2025 d’un montant de 15 259,20 €

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société LEONARDO à lui payer la somme de 15 259,20 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il ya lieu d’ordonner à la société LEONARDO d’avoir à restituer le site web à la société LOCAM à ses frais dans le mois suivant la signification du jugement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 21 juin 2023 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société LEONARDO à payer à la société LOCAM la somme de 15 259,20 € (quinze mille deux cent cinquante neuf euros et vingt centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société LEONARDO d’avoir à restituer le site web à la société LOCAM à ses frais dans le mois suivant la signification du jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LEONARDO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.