Rôle 2025 002520 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur [P] [V]

Madame [T] [O]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [M]

Madame [H] [A] pour Me [C] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 janvier 2025, Monsieur [K] [M] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [K] [M] n’a pas créé de nouvelles dettes postérieures. Une situation comptable sur la période d’observation ne pourra être présenté que courant septembre. Sa trésorerie représente 4.497,36 € en juillet 2025. Des devis ont été établis pour un montant total de 22.700 €. Les opérations de vérification du passif sont en cours.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de Monsieur [K] [M] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026 à 13 heures 55. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.