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RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

03/03/2026

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du Juge

Commissaire en date du 02 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 03 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2025F6895 ENTRE – La société GALACTUS INVEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – represente(e) par

SASOLLYNS -

Avocats au Barreau de Paris [Adresse 2]

ET – La société BSA INVEST 3

[Adresse 3]

[Localité 3]

DEFENDEUR – non comparant

EN PRESENCE DE

* SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BSA INVEST 3

* [Adresse 4]

[Adresse 5]

* [Localité 4]

* INTERVENANT – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 65,76 € HT, 13,15 € TVA, 78,91 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Par jugement en date du 5 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BSA INVEST 3.

Puis par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire, la Selarl MJ ALPES.

En sa qualité de créancier de la société BSA INVEST 3, la société GALACTUS INVEST a déclaré auprès de la Selarl MJ ALPES, le 13 mars 2025, une créance chirographaire d’un montant total de 1.058.784,41 euros.

La société GALACTUS INVEST a, par requête en date du 7 juillet 2025, sollicité sa désignation en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société BSA INVEST 3.

La Selarl MJ ALPES, ès qualité, a émis un avis défavorable quant à la désignation de la société GALACUTS INVEST en qualité de contrôleur.

Le Juge-commissaire a convoqué une audience visant à entendre les explications et conclusions des parties le 24 septembre 2025.

Le Juge commissaire a rendu une ordonnance le 30 octobre 2025 aux termes de laquelle il a rejeté la demande de désignation en qualité de contrôleur de la société GALACTUS INVEST.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant la juridiction

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions, la société GALACTUS INVEST demande au tribunal de :

Vu l’article L.621-10 du code de commerce, Vu l’article R.621-24 du code de commerce, Vu l’article R.621-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

* JUGER la société GALACTUS INVEST recevable et bien fondée en son recours contre l’ordonnance du 30 octobre 2025 rendue par le Juge commissaire près le Tribunal des activités économiques de Lyon, et en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

* En conséquence,

* INFIRMER l’ordonnance du 30 octobre 2025 rendue par le Juge commissaire près le Tribunal des activités économiques de Lyon en toutes ses dispositions,

* DESIGNER la société GALACTUS INVEST en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la société BSA INVEST 3.

Lors de l’audience, la SELARL MJ ALPES demande au tribunal de :

* Confirmer l’ordonnance du juge Commissaire

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses demandes, la société GALACTUS INVEST fait valoir que :

La société remplit les conditions légales pour être nommé en qualité de contrôleur notamment la condition liée au fait qu’elle agit dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers et non de son intérêt propre

Au soutien de sa défense, MJ ALPES fait valoir que :

La demande de la société GALACTUS INVEST est une démarche individuelle et non au profit de l’ensemble des créanciers de la société.

II – DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’ordonnance a été notifiée à la société GALACTUS INVEST par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24/11/2025 ;

Attendu qu’il convient de constater que l’opposition a été formée dans les délais légaux et qu’elle sera donc déclarée recevable ;

Sur les conditions pour devenir contrôleur :

L’article L621-10 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu’il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu’un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. (…) Aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur. »

Également l’article R621-24 du code de commerce précise que « Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l’article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. (..) Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 621-10.»

En l’espèce, la SELARL MJ ALPES a émis un avis négatif à la nomination de GALACTUS INVEST en qualité de contrôleur au motif que la candidature de la société GALACTUS INVEST serait exclusivement motivé par son intérêt propre.

Le Tribunal constate que :

* La société GALACTUS INVEST a rempli l’ensemble des conditions nécessaires pour intervenir dans la procédure en qualité de contrôleur

* Les arguments avancés par la société MJ ALPES ne sont étayés par aucun élément tangible de preuve qui permettrait de démontrer que la société ne souhaiterait agir que dans son intérêt propre et non pour l’ensemble des créanciers.

En conséquence, le Tribunal

* INFIRME l’ordonnance du 30 octobre 2025 rendue par le Juge commissaire près le Tribunal des activités économiques de Lyon en toutes ses dispositions,

* DESIGNE la société GALACTUS INVEST en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la société BSA INVEST 3.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DECLARE recevable l’opposition de la société GALACTUS INVEST.

INFIRME l’ordonnance du 30 octobre 2025 rendue par le Juge commissaire près le Tribunal des activités économiques de Lyon en toutes ses dispositions,

DESIGNE la société GALACTUS INVEST en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la société BSA INVEST 3.

DIT que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2025F06895 – 2606200009/4

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.