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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024009072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024009072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
ELVY (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [J] [S] pour Me [G] [W], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SAS ELVY a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 30 mai 2025, Me [G] [W], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car l’actif réalisé permet d’envisager le règlement partiel du passif et un projet de répartition reste à établir.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS ELVY.
Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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