Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 10 avril 2025, n° 2025014424

TCOM Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolongation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien exprimé par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, renforçant ainsi la légitimité de la demande de poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 10 avr. 2025, n° 2025014424
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025014424
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG

Texte intégral

*1DE/06/40/41/39*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

PC : P202500687

R.G. : 2025014424

SAS à associé unique [Adresse 5] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SAS POMPIDOU elle-même représentée par son président M. [Z] [U],

demeurant [Adresse 4], représentant légal de la SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [J] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 02 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [J] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. François Echo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et s’en rapporte quant à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], ,

administrateur judiciaire,

SAS POMPIDOU elle-même représentée par son président M. [Z] [U],

représentant légal de la SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG

[Adresse 1]

Nom commercial : YELLOW KORNER

Enseigne : YELLOW KORNER

Activité : La promotion, la commercialisation de photographies et d’objets d’art, d’articles

de décoration et de produits culturels ainsi que l’organisation d’expositions de

photographies d’art et d’art contemporain

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838895035

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 août 2025.

Maintient M. [I] [G], juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, M. [T] [Y], M^me Marie-Claire [O].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, présidente du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président