Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025004453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SOROMA (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE :
SOROMA (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [T] pour Me [E] [B], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la SARL SOROMA a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juillet 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liste ·
- Holding ·
- Personnes ·
- Électron ·
- Délai ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Contrat de location ·
- Qualités ·
- Cession ·
- Procédure civile ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Mise en demeure ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Destination ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Clémentine ·
- Cession d'actions ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Astreinte
- Facture ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Solde ·
- Unilatéral ·
- Code civil ·
- Écrit ·
- Paiement ·
- Preuve ·
- Acte
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Site internet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de partenariat ·
- Déchéance ·
- Web
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Audience ·
- Employé ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Bœuf ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Autoroute ·
- Copie ·
- Expert
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce de détail ·
- Alcool ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Alimentation
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Article de décoration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.