Rôle 2025 010746 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Bernard RIO

Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [V] [B] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

AUX PAINS D’AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [V] [B] de la SELARL [V] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 12 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société AUX PAINS D’AUTREFOIS.

Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, la SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société AUX PAINS D’AUTREFOIS.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la santé du dirigeant ne permet pas la poursuite de l’activité. Par ailleurs, les résultats de la période d’observation ne sont pas suffisants pour envisager la présentation d’un plan.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société AUX PAINS D’AUTREFOIS.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

AUX PAINS D’AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [H] [J], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société AUX PAINS D’AUTREFOIS et la SELARL [V] [B], mission conduite par Me [V] [B], à l’audience du tribunal du 1 er septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.