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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2024006121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024006121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2024 006121 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Samira MINARD
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
INSPIRATION CUISINE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [E] [H] pour Me [J] [U] de la SELARL [J] [U], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 24 septembre 2024, la SARL INSPIRATION CUISINE a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 25 septembre 2025.
Suivant acte en date du 18 septembre 2025, Me [J] [U], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que l’actif recouvré permet un désintéressement au-delà des seuls créanciers superprivilégiés et postérieurs. Il convient donc de procéder une vérification complémentaire du passif privilégié.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 23 décembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL INSPIRATION CUISINE.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 23 décembre 2025.
Proroge le délai de dépôt du passif pour le porter à 15 mois à compter du jugement d’ouverture.
Convoque la SARL INSPIRATION CUISINE et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l’audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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