Rôle 2025 012572 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

TECTUM & Co (SARL) [Adresse 3]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [R], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 10 octobre 2025, Monsieur [T] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL TECTUM & Co et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société TECTUM & Co, SARL immatriculée au RCS de Rouen, a exercé, de 2015 à 2024, une activité de travaux de couverture. Elle n’emploie plus de salarié depuis le 1 er septembre 2024 et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social est estimé à 16.948 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 135.488,74 € pour un actif estimé à 6.629 €. Le passif correspond uniquement à une dette envers le syndic de copropriétés FONCIA.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL TECTUM & Co a reçu le 24 septembre dernier un courrier du syndic FONCIA lui faisant part d’une erreur comptable d’un montant de 135.488,74 €. N’ayant plus d’activité depuis la vente du fonds le 1 er septembre 2024, la société n’est pas en mesure de payer cette somme.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

TECTUM & Co (SARL) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 24 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [G] [Adresse 1]

Dit que Me [S] [G] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [B] [H] [Adresse 2]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [R], gérant.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL TECTUM & Co et Me [S] [G] à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.