TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2024J01043 SARL HORS DU TEMPS

N° RG: 2025L01872

Juge commissaire: M. [A] [S] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [V] prise en la personne de Me [D] [V]

DEBITEUR

SARL HORS DU TEMPS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 511249088 2009 B 1256

Représentant légal : M. Nicolas LAROSE [Adresse 2] [Localité 3]

comparant par M^e Géraldine HANNEDOUCHE Avocat Cabinet D&H [Adresse 3] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [K] DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL HORS DU TEMPS avec une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 mars 2025.

Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 25 septembre 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025, sans autre convocation.

S’est présentée à l’audience de la Chambre du Conseil du 17 septembre 2025 : – la SARL HORS DU TEMPS qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Géraldine HANNEDOUCHE, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

Attendu que :

La société SARL HORS DU TEMPS sur un prévisionnel de 10 ans dégagerait une capacité d’autofinancement de 590K€ pour un passif de 1.328.000,00€, ce qui lui interdit toute présentation d’un plan de continuation.

Dans ce passif, il y a une dette interne de 510K€ avec [K] [M] [Q].

La société [K] [M] [Q], en redressement judiciaire, dans son prévisionnel figurant dans le plan, la capacité d’autofinancement dégagée sur 10 ans serait de 1260K€ pour un passif de 1227K€ à rembourser.

La seule solution apparait être la fusion entre les sociétés HORS DU TEMPS et [K] [M] [Q] qui permettrait de neutraliser la créance de 510K€ de [K] [M] [Q] sur HORS DU TEMPS, réduisant ainsi le passif de cette dernière à 700K€ environ.

Il est opportun d’accorder à la société SARL HORS DU TEMPS une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour permettre à la société un projet en lien avec le plan de continuation de [M] [Q] avec un engagement de fusion entre les deux sociétés.

L’administrateur judiciaire sollicite du ministère public, une prorogation exceptionnelle pour étudier la faisabilité des plans.

Le mandataire judiciaire n’émet pas d’observation particulière à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Le juge commissaire est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation si le ministère public y faisait droit.

Le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25 mars 2026.

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu’il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d’observation de la SARL HORS DU TEMPS, soit jusqu’au 25 mars 2026,

Dit que la période d’observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 18 mars 2026 à 8h30,

Maintient :

M. [A] [S], Juge commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,

La SAS [V] prise en la personne de Me [D] [V], Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.