Rôle 2024 009063 Jugement du 9 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

PrésidentMonsieur Gilles VAN LERENBERGHEJugesMonsieur Michel VAREILLES

Monsieur Richard BRASSEGreffier lors des débatsMadame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 9 décembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Y] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [E] [I] pour Me [O] [B], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SAS [Y] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 14 novembre 2025, Me [O] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture car il a été relevé à l’encontre de Monsieur [Y] des faits de nature à envisager le prononcé de sanctions. Une action est en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS [Y].

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.