TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F371

Date d’audience : 28/05/2025

Procédure : SAS NUANCES MENUISERIES

Siren : 842159774

Activité : Travaux de menuiserie [Localité 1] et PVC.

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Assisté lors des débats:

Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

2025F371

Procédure

2025RJ286

[Localité 2] (PRS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Monsieur [L] [V] inspecteur des finances publiques muni d’une procuration -

[Adresse 2]

ЕТ – SAS NUANCES MENUISERIES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Z] [U] « P.L.M. C Avocats » -

[Adresse 5]

Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 27/02/2025, Monsieur [F] a assigné la SAS NUANCES MENUISERIES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS NUANCES MENUISERIES serait débitrice de la somme de 234.635,63 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS NUANCES MENUISERIES est Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 842 159 774 depuis le 11/09/2018 pour l’activité de Travaux de menuiserie [Localité 1] et PVC..

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [D] [P] [K] [W] né le [Date naissance 1] à [Localité 6], demeurant [Localité 7], a comparu en chambre du conseil le 14/05/2025 représentée par Maître [Z] [U] « P.L.M. C Avocats ».

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Le dirigeant démissionnaire depuis l’année 2019, est représenté par Maître [Z], avocat, précisant une intervention volontaire de M. [D] ès qualité.

Le conseil de l’entreprise a présenté l’existence de différend entre M. [D] et ses associés, expliquant sa démission en 2019. De sorte que les formalités n’ont pas été accomplies. Précisant que les pouvoirs avaient été donnés aux associés à cette fin.

A ce jour, l’entreprise n’a plus d’activité et n’emploie plus de salarié ;

Maître [Z] indique que la SAS NUANCES MENUISERIES ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il convient de constater une défaillance déclarative manifeste ayant entrainé des pénalités à hauteur de 40% ;

* Que la créance s’élève à la somme de 234.635,63 euros,

* Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard,

* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, mise à part une somme de 1.400 euros.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS NUANCES MENUISERIES [Adresse 6]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [N] [H] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] demeurant [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SCP [S] [R] & [M] [A] demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.