Rôle 2025 010937 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame [G] [F]

Débats à l’audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[H] ET VOUS (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [I], gérant, assisté de M^e Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 9 septembre 2025, Monsieur [Q] [I], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [H] ET VOUS et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société [H] ET VOUS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 1 er octobre 2012, un salon de coiffure. Elle emploie 8 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 545.000 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 107.800 € pour un actif disponible estimé à 100 €. La société [H] ET VOUS n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 95.600 € et ses fournisseurs pour la somme de 7.200 €.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Il résulte des informations fournies en chambre du conseil que les difficultés de la société [H] ET VOUS sont survenues lorsque Monsieur [I] a décidé de diversifier son activité avec des soins esthétiques et de bien-être. Pour se faire, il a loué l’étage au-dessus du salon de coiffure, pris un emprunt et embauché du personnel supplémentaire. Cette diversification a été un échec, les charges ont augmenté sans progression du chiffre d’affaires.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable, Monsieur [I] souhaite fermer l’étage et baisser les frais fixes. Il est prêt à faire plus d’heures s’il est nécessaire et un suivi comptable plus strict en espérant une amélioration du chiffre d’affaires.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : [H] ET VOUS (SARL) [Adresse 1]

Fixe au 26 août 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [U].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [K] [X] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [D] [E] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [D] [E] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 23 mars 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25 novembre 2025 à 14:30, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [N] [W] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.