Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 4 avril 2025, n° 2025008823

TCOM Paris 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que les capacités de financement de l'entreprise permettent de continuer la période d'observation, ce qui est favorable à la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes, y compris du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, est un élément favorable à la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 4 avr. 2025, n° 2025008823
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008823
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BARBIER

Texte intégral

*1DE/06/40/08/69* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 4 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202500396

R.G. : 2025008823

SAS TEEZILY, [Adresse 8]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SARL GINK INVEST, elle-même représentée par son Gérant M. [T] [X], demeurant [Adresse 6], représentant légal de la SAS TEEZILY, présent, assisté de M^e Jérôme Barbier, avocat (K0013).

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [A] [D] [O], demeurant [Adresse 2], représentante des salariés, présente.

* Mme [S] [U], demeurant [Adresse 4], directrice générale de la SAS TEEZILY, présente.

* M. [Y] [P], [Adresse 7], expert-comptable, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TEEZILY avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [C] [J], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation avec pour objectif de présenter un plan de cession.

M. Pascal Gagna, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation pour permettre de lancer un appel d’offre. M. Hadrien Aramini, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [C] [J], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], administrateur judiciaire,

SARL GINK INVEST, elle-même représentée par son gérant M. [T] [X], représentant légal de la SAS TEEZILY, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS TEEZILY

[Adresse 8]

Activité : Vente de produits personnalisables.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797742681

Autre établissement : [Adresse 1]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juillet 2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [B] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président