Rôle 2025 013068 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LB1 (SCI) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [U] [G] pour Me [H] [Q], de la SELARL FHBX, administrateur provisoire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 21 octobre 2025, Me [H] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur provisoire de la holding UNYS, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SCI LB1 et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LB1, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er février 2012, une activité de propriété, administration et exploitation par bail de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’est pas connu.

La société LB1 est une filiale de la société UNYS et fait partie du même groupe que les sociétés FAMI GROUP, ORIENTYS et EPICURA, pour lesquelles les liquidations judiciaires ont été prononcées les 3 juin et 21 octobre 2025 par le tribunal de commerce de céans.

Bien que la société LB1 ait une activité civile, dans un souci de simplifier le traitement des difficultés des entreprises dans le cadre d’un groupe en rassemblant les procédures devant une seule juridiction, et pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans se déclare compétent.

La société LB1 n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’est pas connu.

Son passif échu et exigible s’élève à 1.035,84 € pour un actif estimé à 168 €. La SCI LB1 n’a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 660 € et son expert-comptable pour la somme de 375,84 €.

Suite au décès de Monsieur [I] [V], co-gérant de la société UNYS, Me [H] [Q] a été désignée en tant qu’administrateur provisoire. En 2022, la SCI LB1 a vendu les droits indivis qu’elle détenait dans un immeuble pour un montant de 235.698 €. Elle ne détient donc plus aucun actif. En tenant compte de cette absence d’actif, alors même qu’un passif a été identifié, la société est en état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent pour connaître de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de : LB1 (SCI) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [L].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [P] [Adresse 2]

Dit que Me [M] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [M] [P] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [H] [Q], administrateur provisoire.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SCI LB1 et Me [M] [P] à l’audience du tribunal du 28 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.