2025F00106 – 2514200028/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F106 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

Monsieur [B] [U] [O] [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 627 149 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie FRAVAL, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025.

Jugement prononcé en audience le 22/05/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 05/05/2025, Monsieur [B] [U] [O] [C] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [B] [U] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur [U] [B] n’emploie aucun salarié.

Monsieur [U] [B] expose ses difficultés et indique n’avoir aucune dette à titre personnel.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/08/2024.

Monsieur [B] [U] [O] [C] sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [B] [U] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient de constater que Monsieur [B] [U] n’a pas de dette sur son patrimoine personnel ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [B] [U] une procédure de liquidation judiciaire en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce sur son patrimoine professionnel ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [B] [U] [O] [C] en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, adresse : [Adresse 1], activité : Achat-revente de confiseries, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911627149,

FIXE provisoirement au 31/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [D] [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [A] [E] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [S] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.