Rôle 2025 006243 Jugement du 24 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 24 juin 2025

DANS LA CAUSE

En demande

URSSAF Normandie [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Madame [H] [Z]

En défense

One Security (SARL) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société One Security afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société One Security pour la somme de 12.217,40 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de mars 2022 à août 2023.Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société One Security n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites du rapport d’enquête que la société One Security, immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1 er décembre 2013, une activité de surveillance, gardiennage. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 12.217,40 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre avril et septembre 2023. A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées les 22 et 28 août 2024 et le 6 janvier 2025 laissant apparaître des soldes bancaires nuls. Elle n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société One Security ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : One Security (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [D] [Adresse 3]

Dit que Me [M] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Dit que Me [M] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [M] [D] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société One Security et Me [M] [D] à l’audience du tribunal du 16 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.