T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] comparant par Madame [I] [J]

En défense

LE SULTAN (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 25 mars 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS LE SULTAN afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société LE SULTAN pour la somme de 37.010,75 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de février à décembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La SAS LE SULTAN n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société LE SULTAN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 1 août 2007, une activité de restauration rapide. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF Normandie n’a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu’il n’y a plus de salariés depuis cette date.

Le passif exigible de la société LE SULTAN s’élève à la somme de 42.332,75 € correspondant à des dettes sociales et fiscales.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 37.010,75 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 12 juillet, 10 octobre, 22 octobre, 4 décembre 2024 et 14 janvier 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisieattribution ont été signifiés les 10 et 29 octobre 2024 mais ces saisies se sont avérées infructueuses les soldes étant débiteurs. La société n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LE SULTAN ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de :

LE SULTAN (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [B] [H], mission conduite par Me [B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dit que Me [B] [H] de la SELARL [B] [H] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [B] [H] de la SELARL [B] [H] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS LE SULTAN et Me [B] [H] de la SELARL [B] [H] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.