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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025005944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025005944 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | LA CASBAH (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
LA CASBAH (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [Y], gérant, accompagné de sa fille, Madame [S] [Y] Me [E] [M], de la SELARL [E] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL LA CASBAH a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’état de santé de Monsieur [Y] ne lui permet pas d’exploiter son fonds de commerce. Aujourd’hui, c’est son fils qui s’occupe du magasin. Le mandataire exprime une inquiétude sur le fonctionnement de l’entreprise et indique être dans l’attente de la comptabilité de 2024. Néanmoins, Me [E] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL LA CASBAH pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 décembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 2 décembre 2025 à 14h30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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