Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 7 février 2025, n° 2024070237

TCOM Paris 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que toutes les parties avaient accepté de se désister de l'instance et de l'action, rendant ainsi la demande de constatation légitime.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement des parties entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que le désistement des parties entraînait le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024070237
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024070237
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste PREZIOSOAlexandre MEYNIELAnne DECHAMPSNicole DELAY PEUCH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2024070237

ENTRE :

Mme [T] [C], demeurant [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par la SELAS MAYER PREZIOSO, M^e Baptiste PREZIOSO, Avocat (C1389).

ET :

1. SAS KOLIBRI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 894 009 299

Partie défenderesse : assistée du Cabinet CARTIER MEYNIEL, M^e Alexandre MEYNIEL, Avocat (E1874) et comparant par M^e Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377). 2) M. [H] [F], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par la SELARL ANNE DECHAMPS AVOCAT, M^e Anne DECHAMPS, Avocat (B0836).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 23/10/2024, Mme [T] [C] assigne la société KOLIBRI et M. [H] [F].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 07/02/2025

La [T] [C] se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [C] dans la présente affaire, sous réserve que la société KOLIBRI et Monsieur [F] se désistent de l’instance et de l’action en cours,

CONSTATER que Madame [T] [C] accepte le désistement d’instance et d’action de la société KOLIBRI et de Monsieur [F],

ET PAR CONSEQUENT,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [C], la société KOLIBRI et Monsieur [F],

PRONONCER l’extinction de l’instance de l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024070237,

JUGER que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance. La société KOLIBIRI, se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de :

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société Colibri de son désistement d’instance et d’action sous réserve du désistement d’instance et d’action de Madame [C] ainsi que celui de Monsieur [F] ;

DONNER ACTE à la société Kolibri de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [C] ainsi que celui de Monsieur [F] ;

En conséquence,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société Kolibri, de Monsieur [F] et de Madame [C] ;

CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 2024070237;

CONSTATER le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Paris ;

DIRE ET JUGER que chacune des Parties conservera à sa charge ses frais et honoraires.

M. [H] [F], se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions

demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action par Monsieur [H] [F], sous

réserve du désistement d’instance et d’action de Madame [T] [C] et de la

société KOLIBRI,

PRENDRE ACTE de l’acceptation par Monsieur [H] [F] du désistement d’instance et

d’action de Madame [T] [C] et celui de la société KOLIBRI,

PRONONCER l’extinction de l’instance et l’action à l’encontre de la société KOLIBRI et

Monsieur [H] [F],

ORDONNER en conséquence le dessaisissement du Tribunal,

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens,

Sur ce,

Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient :

M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de M^me Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.