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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2025002154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002154 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | ORFEO (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [I] [B] (SARL) [R] tendant au prononcé de la 9025, avenue Franklin Roosevelt liquidation judiciaire de : [Localité 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [G], gérant
Monsieur [J] [C], représentant des salariés
Me [I] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [O] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 4 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [B].
Suivant acte en date du 3 mars 2025, Me [I] [R], ès qualités d’administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [B].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l’activité reste déficitaire et que le passif postérieur à l’ouverture de la procédure collective a encore augmenté et s’élève à 65 K€.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [B].
La société [B] emploie plus de 5 salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société [B] sollicite une courte poursuite d’activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [B] (SARL) [Adresse 3]
Nomme en qualité de liquidateur :
Me [O] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Autorise la poursuite d’activité pour une durée devant expirer au plus tard le 20 juin 2025.
Maintient dans ses fonctions Me [I] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, pendant la poursuite d’activité.
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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