TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [W] [H] (Me [W] [H]) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

AU FOURNIL D’OR (SARL) [Adresse 3]

Représentée par Madame [P] [S] et Monsieur [U] [S], co-gérants

Le tribunal ayant le 15/01/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Alain RICHARD

* Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience e : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société :

AU FOURNIL D’OR (SARL) – [Adresse 3] Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur, chocolatier, glacier

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 914 643 630

a désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [W] [H] (Me [W] [H]) en qualité de mandataire judiciaire,

a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 27/11/2025.

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 27/05/2025.

Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 27/05/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 29/01/2026 à 10 h 30.

Le 03/12/2025, la SELARL [W] [H] (Me [W] [H]), mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire, conformément à l’article L.631-21-1 du code de commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par les soins du greffe, pour l’audience du 15/01/2026 à 09 h 00.

A l’audience du 15/01/2026, ont comparu :

La SELARL [W] [H] (Me [W] [H]), mandataire judiciaire laquelle indique que la situation est très compliquée, que la cession de l’entreprise doit être envisagée et maintient sa requête aux fins de désigner un administrateur judiciaire afin de lancer un appel d’offres de reprise,

Madame [P] [S] et Monsieur [U] [S], co-gérants de la société AU FOURNIL D’OR lesquels indiquent rechercher un repreneur, la présentation d’un plan de continuation paraissant impossible,

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 14/01/2026,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience en la personne de Monsieur [L] [N], Substitut est favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier, qu’il échet de faire droit à la demande de la SELARL [W] [H] (Me [W] [H]) et de désigner la SELAS [J] (Me [F] [J]) en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion courante de l’entreprise et plus particulièrement le lancement d’un appel d’offres de reprise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, cette décision n’étant susceptible que d’un appel du Ministère Public conformément à l’article L.661-6 du code de commerce ;

Vu l’article L.631-21-1 du code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Désigne la SELAS [J] (Me [F] [J]) – [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire, laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion courante de l’entreprise et plus particulièrement le lancement d’un appel d’offres de reprise.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 29/01/2026 à 10 h 30.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.