Rôle 2025 010288 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [T], gérant, assisté de M^e Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 8 août 2025, M^e Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [S] [T], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [Etablissement 1], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 27 juin 2023, une activité de bar et brasserie dans un établissement situé à [Adresse 2]. Elle n’emploie pas salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’est pas connu.

Son passif échu et exigible s’élève à 192.089,85 € pour un actif estimé nul. La société [Etablissement 1] n’a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 14.743,67 € et possède des dettes bancaires à hauteur de 177.346,18 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Monsieur [S] [T] a découvert des détournements de fonds par son associé, Monsieur [Z] [X], qui était gérant de fait. Une plainte contre lui a été déposée.

La société [Etablissement 1] n’a plus d’activité depuis mai 2024.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 1 er avril 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [W] [Adresse 3]

Dit que Me [K] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [Q] [G], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [S] [T], gérant.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [Etablissement 1] et Me [K] [W] à l’audience du tribunal du 24 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.