Rôle 2025 010377 Jugement du 2 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 2 septembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LP PIZZA (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [Q], président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 21 août 2025, par le biais du tribunal digital, Monsieur [E] [O], du cabinet MADEC, agissant au nom et pour le compte Monsieur [A] [Q], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société LP PIZZA et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LP PIZZA, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 octobre 2017, une activité de confection de pizza à consommer sur place, et exploitation du commerce de toutes opérations de restauration rapide, vente à emporter et toutes activités connexes et complémentaires. Le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 201.560 €. Sur sa déclaration de cessation des paiements la société LP PIZZA indique employer 6 salariés, mais le dirigeant ne comprend pas ce chiffre mentionné par son comptable et ne reconnait avoir que 4 salariés.

Son passif échu et exigible s’élève à 147.039 € pour une trésorerie nulle.

La SAS LP PIZZA n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 95.294 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 50.745 € et son découvert bancaire pour la somme de 1.000 €.

La SAS LP PIZZA doit faire face, depuis la crise du Covid-19, à une baisse de fréquentation de la clientèle. De plus, les hausses des matières premières n’ont pu être répercutées sur les prix au risque d’aggraver encore la baisse de la clientèle. La SAS LP PIZZA a été victime d’un incendie criminel, l’ayant contraint à une fermeture totale d’un an et demi. Durant cette période, l’entreprise a essayé de s’adapter à travers un service de livraison. Cette alternative n’a pas généré un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir les charges fixes. A ce jour, la SAS LP PIZZA ne dispose plus d’aucune trésorerie et ne peut pas faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : LP PIZZA (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 20 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [B] [F], mission conduite par Me [B] [F] [Adresse 2]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS LP PIZZA lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l’actif de cette procédure pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [B] [F], mission conduite par Me [B] [F], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne

SELARL APPRONIA NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 1]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [A] [Q].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.