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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025002959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002959 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
OVERSPEED SARL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [E] [O] née [I], gérante, assistée de Me Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocate au barreau de Rouen
Madame [P] [N] pour Me [T] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 octobre 2024, la SARL OVERSPEED a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 avril 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité commerciale est bonne et la trésorerie s’élève à la somme de 146.090 €. Les ventes augmentent de manière très notable. Les comptes annuels ont été régularisés jusqu’en 2023. Il ne reste que celui de 2024 à produire pour pouvoir présenter un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL OVERSPEED jusqu’au 8 octobre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à 15h40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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