NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000464

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 02/05/2025

DEMANDEUR (s) : MALAKO FF HUMANIS AGIRC-ARRCO -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : Ecoclean Technologies (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/03//2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Demanderesse, absente et non représentée.ЕГ

La SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES, dont le siège social est, [Adresse 4], inscrite au RCS Le Mans sous le N° 799 367 925 00028, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse, absente et non représentée.

L’affaire a été appelée le 03/03/2025, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 02/05/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le Tribunal,

Vu l’ordonnance rendue le 29/10/2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce du Mans autorisant MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à faire notifier à la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES une injonction de payer,

Vu la lettre d’opposition de la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES en date du 20/12/2024 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et arrivée le 26/12/2024 au greffe du tribunal de commerce du MANS,

Vu les convocations adressées aux parties par le greffe du tribunal de commerce du MANS pour l’audience du 03/03/2025,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a initié une procédure d’injonction de payer le 23/09/2024 contre la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES dans le but de recouvrir des créances pour un montant de 1.567,37 euros en principal et 545,25 euros de majoration de retard.

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO représentée par la SCP LPF et associés, commissaires de justice associés, a adressée une requête en injonction de payer en date du 24/09/2024 contre ECOCLEAN TECHNOLOGIES.

Par ordonnance en date du 29/10/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS a fait droit à la demande de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-AARCO en enjoignant la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES de lui payer la somme principale de 1.567,37 euros outre les majorations de retard et intérêts légaux.

Par courrier en date du 30/10/2024, le tribunal de commerce du Mans a adressé à LPF et associés, le titre exécutoire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20/12/2024 arrivé le 26/12/2024 au greffe du tribunal de commerce du MANS, la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES a fait opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Par courrier en date du 30/12/2024, le tribunal de commerce du Mans a informé LPF et associés que la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2024000767.

Par courriers en date du 04/02/2025 le tribunal des activités économiques du Mans a adressé les convocations aux parties pour l’audience du 03/03/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO réclame à la SAS ECOCLEAN des cotisations en retard pour un montant de 1.567,37 euros en principal et de 545,25 euros de majoration de retard.

Par l’intermédiaire de la SCP LPF et associés, une requête en injonction de payer en date du 24/09/2024 a été établie.

En date du 30/10/2024, LPF et associés a reçu le titre exécutoire.

Suite à l’opposition formée par la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES, arrivé au greffe du tribunal de commerce du MANS en date du 26/12/2024, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a adressé un courrier en date du 11/02/2025, arrivé au greffe du tribunal des activités économiques du Mans le 18/02/2025, informant le tribunal de céans de son désistement au motif que le dossier était soldé.

Pour la défenderesse, la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES

La SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES a par courrier en date du 26/12/2024 formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer pour un montant de 2.112,62 euros établie à la requête de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO.

Aux termes dudit courrier, elle informe le tribunal de commerce du MANS qu’elle est en contact avec le groupe MALAKOFF afin d’échanger sur les sommes demandées et proposer une issue amiable.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 12/02/2025 adressé au greffe du tribunal des activités économiques du MANS, la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES informe le tribunal de céans avoir soldé le dossier objet de la présente affaire et sollicite que soit pris acte du désistement de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO.

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, constate que :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO a informé le tribunal de céans par courrier en date du 11/02/2025 de son désistement au motif que la défenderesse a soldé le dossier.

La SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES a informé le tribunal de céans par courrier en date du 12/02/2025, avoir soldé son dossier contre MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO et sollicite que soit pris acte de la demande de désistement de cette dernière.

En conséquence, le tribunal de céans prendra acte du désistement de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO et constatera que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

Condamnera pour moitié chacun, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO et la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu le courrier de la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES en date du 12/02/2025,

Donne acte à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne pour moitié chacun, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO et la SAS ECOCLEAN TECHNOLOGIES, aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN GRANGER, Présidente de la section ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.