Rôle 2025 012980 Jugement du 28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Mo Greffier lors des débats et du prononcé : Ma

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande GE360 (SARL) [Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [A], gérant

En défense [U] (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 29 octobre 2025, la SARL GE360 a fait délivrer assignation à la SAS [U] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

La société GE360 fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SAS [U] pour la somme de 6.207,97 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 avril 2025 par le tribunal de commerce de Rouen et signifiée le 12 mai 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société [U] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société [U], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er mai 2020, une activité de marchand de biens. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La SARL GE360 est créancière à son égard pour la somme totale de 6.207,97 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 avril 2025 par le tribunal de Commerce de Rouen, signifiée le 12 mai 2025 et non frappée d’opposition.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 2 septembre 2025 auprès des banques CREDIT MUTUEL et CIC NORD OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant soit débiteur, soit clôturé.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la SARL GE360 se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [U] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : [U] (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 2 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [L].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [H] [S] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [H] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 28 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.