Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 26 mars 2025, n° 2025L00580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00580 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00554 N° RG: 2025L00580 2024J00433
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [F] / SAS SOLEIL [Localité 4] contre SAS SOLEIL [Localité 4]
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [F] / SAS SOLEIL [Localité 4] [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SOLEIL [Localité 4] [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Olivier CASTELLACCI [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Marcel JASSET, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 4] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 4], aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS SOLEIL [Localité 4] ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 4] ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SOLEIL [Localité 4].
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [F] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026 ;
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ès-qualités ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Télécommunication ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Opposition ·
- Montant
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
- Redevance ·
- Facture ·
- International ·
- Titre ·
- Contrat de franchise ·
- Pénalité ·
- Participation ·
- Partie ·
- Recouvrement ·
- Délibéré
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Audience ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Édition ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Or ·
- Procédure ·
- Commerce
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Océan indien ·
- Banque ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Procédure
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.