Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 24 juin 2025, n° 2025002499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002499 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 002499 Jugement du 24 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 24 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
SARL 2BEL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [S] [N] pour Monsieur [F] [N], gérant Me [A] [C] de la SELARL [A] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 mars 2024, la SARL 2BEL a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 mars 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL 2BEL doit poursuivre ses efforts pour développer son activité et réduire ses charges. En effet, les comptes annuels de l’exercice 2024 font apparaître un chiffre d’affaires en hausse de 4,95 % par rapport à l’exercice précédent avec un résultat qui reste déficitaire. Le passif n’est pas important, il devrait être au maximum de 33.089,36 € dont 3.183,31 € de créance superprivilégiée. Par conséquent, la société doit dégager une capacité de remboursement de 4.000 € par an sur 10 ans et avoir la trésorerie pour régler, dès l’adoption du plan, la créance superprivilégiée.
Me [A] [C], mandataire judiciaire, attend de l’expert-comptable un prévisionnel d’activité et de trésorerie afin de finaliser un projet de plan de redressement. Elle est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL 2BEL jusqu’au 19 septembre 2025. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat d'assurance ·
- Resistance abusive ·
- Sinistre
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Application ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Exécution provisoire ·
- Code civil
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Comparution ·
- Resistance abusive ·
- Exécution provisoire ·
- Dommages et intérêts ·
- Assignation en justice ·
- Dommage ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Comptabilité ·
- Tribunal judiciaire
- Location ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Principal
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Vente en gros ·
- Négociant ·
- Public ·
- Juge ·
- Privilège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Distillation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Annonces en ligne ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce en ligne ·
- Vente à distance ·
- Mise en relation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Associations ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Contrat de prestation ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Honoraires ·
- Conclusion du bail ·
- Facture ·
- Exécution provisoire ·
- Prestation de services ·
- Adresses ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Artisan ·
- Mise en relation ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Courtage ·
- Actif ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.