Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 4 mars 2025, n° 2024L03728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2016J00686 SASU NEXT TEXTILES ASSOCIATION N° RG: 2024L03728
Par jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU NEXT TEXTILES ASSOCIATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [B] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU NEXT TEXTILES ASSOCIATION jusqu’au 04/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et Mme Cécile POTTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Management ·
- Commerce ·
- Caution ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile
- Injonction de payer ·
- Réassurance ·
- Manche ·
- Élite ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Délégation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fromagerie ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Location
- Métal ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Siège social
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Informatique ·
- Référé ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Contrat d'abonnement ·
- Courrier ·
- Contrat de prestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Comptabilité ·
- Tribunal judiciaire
- Location ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Principal
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Vente en gros ·
- Négociant ·
- Public ·
- Juge ·
- Privilège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat d'assurance ·
- Resistance abusive ·
- Sinistre
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Application ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Exécution provisoire ·
- Code civil
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Comparution ·
- Resistance abusive ·
- Exécution provisoire ·
- Dommages et intérêts ·
- Assignation en justice ·
- Dommage ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.