TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00762 SAS BY LUXE N° RG : 2025P00812

DEBITEUR

SAS BY LUXE

[Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 13]

RCS NANTERRE : 811445667 2023 B 9054

Représentant légal : Mme [Y] [L] [Z]

[Adresse 1] [Localité 10], Président

Comparant et assistée par Sylvain PAILLOTIN

[Adresse 5] [Localité 7]

En présence de :

Mme [D] [X], représentant des salariés (et directrice commercial)

[Adresse 6] [Localité 9]

Mme [F] [X], directrice des opérations

M. [N] [A], président du groupement de prévention agréé d’Ile de France

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Stéphane ROUSSILLON, président

M. Michel PAYAN, juge

M. Thierry PETIT, juge

assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 24 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Stéphane ROUSSILLON, président

M. Michel PAYAN, juge

M. Thierry PETIT, juge

prononcée publiquement par

M. Stéphane ROUSSILLON, président

M. Michel PAYAN, juge

M. Thierry PETIT, juge

assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00762

N° RG : 2025P00812

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 15 Juillet 2025, la SAS BY LUXE représentée par Mme [Y] [L] [Z], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 811445667 et exploite un fonds de commerce de : Commercialisation de tous vêtements et accessoires vestimentaires bagagerie neuf ou occasion par vente à distance sur catalogue et par commerce en ligne sur place en boutique en directe et en dépôtvente par la mise en relation par le biais d’annonces en ligne

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie 11 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 12 796 112,00 euros.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS BY LUXE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 13]

RCS NANTERRE : 811445667 – 2023 B 9054

activité : Commercialisation de tous vêtements et accessoires vestimentaires

bagagerie neuf ou occasion par vente à distance sur catalogue et par commerce en

ligne sur place en boutique en directe et en dépôt-vente par la mise en relation par

le biais d’annonces en ligne

Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [O] mission conduite par Me [M] [E] [O] [Adresse 4] [Localité 12], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [W] [P] [Adresse 3] [Localité 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Prend acte de la désignation de Mme [D] [X] en qualité de représentant des salariés ;

Fixe provisoirement au 4 Juillet 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette de loyers ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.