Rôle 2025 013475 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [U] [D] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

[K] PRO AUTO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [U] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 30 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [K] PRO AUTO.

Suivant acte en date du 28 octobre 2025, Me [U] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [K] PRO AUTO.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [K] PRO exploitait un fonds de commerce pris en location-gérance et que le contrat de location-gérance a été résilié le 1 er octobre 2025, soit le lendemain de l’ouverture de la procédure collective, pour défaut de paiement des redevances.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

La société emploie cinq salariés et a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de 448.172 €.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [K] PRO AUTO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [D] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [H] [V] peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [U] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [K] PRO AUTO et Me [U] [D] à l’audience du tribunal du 17 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.