Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 14 oct. 2025, n° 2025011785 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011785 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 14 octobre 2025
Rôle 2025 011785
DEMANDEUR :
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION (SAS) – [Adresse 1] non comparante
DÉFENDEUR :
Garage M. E.R Auto Service (SARL) – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick JACAMON
Juges : Monsieur Bernard RIO
Monsieur [Q] [K]
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 14 octobre 2025
Il y a lieu de constater que les parties n’ont pas comparu à l’audience de ce jour ; que leur absence s’analyse en un défaut de diligence.
Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société ETABLISSEMENTS NIORT FRERES les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logiciel ·
- Commercialisation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Intelligence artificielle ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Sociétés
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Livre ·
- Adresses
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Résolution ·
- Sport ·
- Salarié
- Assurances ·
- Gestion ·
- Demande d'adhésion ·
- Sommation ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Provision ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice
- Faute inexcusable ·
- Contrat d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Exclusion ·
- Responsabilité civile ·
- Garantie ·
- Maintenance ·
- Faute ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Bâtiment industriel ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Noms et adresses ·
- Observation ·
- Siège social ·
- Intempérie ·
- Ouverture
- Levage ·
- Adresses ·
- Relever ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Omission de statuer ·
- Magasin ·
- Tribunaux de commerce ·
- Condamnation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Idée ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Article ménager
- Clôture ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Produit alimentaire ·
- Délai
- Désistement d'instance ·
- Prestation ·
- Location ·
- Assistance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Matériel ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.