*1DE/06/56/57/41*

LRAR: -M. [Q] [X] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G.

: 2026032946

P.C.

: P202601808

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique EM CAB SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 908 278 385) prise en la personne de son président M. [Q] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absent, lui-même représenté par M. [F] [K], [Adresse 4], mandataire, présent

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique EM CAB SERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908278385 et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique EM CAB SERVICE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 84 394 euros.

* le passif s’élève à 8 022 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter à l’audience et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important et une augmentation du coût des matières premières.

Mme [W] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique EM CAB SERVICE

[Adresse 1]

Activité : Exploitation et location de voiture de transport avec ou sans chauffeur (Vtc). Achat – Vente de véhicules. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908278385

Nomme M. [Z] [A], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14/03/2025 qui correspond à la date de la TVA exigible.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/04/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.