Rôle 2025 002049 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame [Y] [D]

Débats à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [N]

Madame [C] [R], représentant des salariés

Monsieur [E] [B] pour Me [P] [F] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire

Madame [T] [Q] pour Me [J] [I] de la SELARL [J] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité de la société est très dépendante de son unique client, la société KYNTUS, mais que la situation évolue puisqu’elle a signé de nouveaux contrats avec la société NGE à partir de mois de mai 2025 qui devraient permettre de générer un chiffre d’affaires annuels de l’ordre de 300 K€ et de meilleures marges.

Des dettes de poursuite d’activité se sont créées mais une partie de ces dettes a fait l’objet d’un échéancier et les paiements attendus cette semaine vont permettre de régler les autres dettes.

Malgré une trésorerie fragile, Me [P] [F] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour que la société puisse démontrer une amélioration de son exploitation.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LGTP COM pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 7 octobre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à 15 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.