TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT

17/06/2025

DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F614 Procédure

2025RJ0187

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [C], [V], [N] ,-[Adresse 1] En personne

Date d’ouverture : 29 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [J], [Z] et, [B], [Y]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un passif déclaré à hauteur de 60 000 €, il indique que l’assurance a été fourni et qu’il n’y aucune difficulté du fait de la très bonne collaboration de Monsieur, [C], [V].

Il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Monsieur, [C], [V] ne formule pas d’observation particulière.

Le juge commissaire qui souligne également la parfaite collaboration du dirigeant, s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [C], [V], [N]

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.