Rôle 2025 012911 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

FESTI NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Dan AUBER, président, accompagné de Monsieur Antoine SIMON, directeur général

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 octobre 2025, Monsieur Dan AUBER, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FESTI NORMANDIE et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société FESTI NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 juin 2022, une activité de location de matériels et d’activités récréatives. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 65.645 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 15.875 € correspondant à des comptes-courants associés et de la TVA pour un actif disponible d’environ 15.000 €.

L’activité de la SAS FESTI NORMANDIE porte sur de la location de structures gonflables pour les enfants. Les conditions météorologiques ont été défavorables cet été. Le chiffre d’affaires est insuffisant pour atteindre la rentabilité. Certains actifs ont été vendus pour rembourser les acomptes clients. Cependant, la trésorerie actuelle ne pourra pas désintéresser l’ensemble des créanciers, car il reste à échoir un passif de 53.940 €.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : FESTI NORMANDIE (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 17 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne

Me [S] [R], commissaire-priseur judiciaire

[Adresse 3]

[Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [V].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS FESTI NORMANDIE et la SELARL [J] [I], mission conduite par Me [J] [I], à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.