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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 15 janv. 2026, n° 2025F01925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01925 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 1] [Courriel 4]
DEFENDEUR
SARLU NAS RENOV [Adresse 3] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 3 octobre 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SARLU NAS RENOV :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,
A payer à l’Association CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE la somme de :
* 1 115,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à mars 2025
* 44,40 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)
A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,
Condamne la SARLU NAS RENOV à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* 1 115,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à mars 2025
* 44,40 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)
Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.
Déboute CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne la SARLU NAS RENOV à payer à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARLU NAS RENOV aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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