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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025004969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004969 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004969 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
CHEZ YULIN (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [D], gérant, assisté de Madame [U] [J] collaboratrice du CABINET LONGUEMART CONSEILS ET ASSOCIES Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [N] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [E] [I] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation comptable au 31 juillet 2025 fait apparaître un résultat déficitaire de 47.944 € et que cette situation serait imputable au restaurant situé près de la gare à l’enseigne [X] qui n’est pas rentable. Ce fonds de commerce a été mis en vente et cette cession semble essentielle pour envisager la présentation d’un plan de redressement.
A ce stade, aucun nouveau passif n’a été créé.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans trois mois afin de disposer des prévisionnels d’exploitation sur un seul fonds de commerce et de vérifier la capacité de la société à apurer son passif sans le fonds de commerce [X].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [E] [I] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 26 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17 février 2026 à 14 heures 40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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