Rôle 2025 010872 Jugement du 30 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [R] [D], audiencière

En défense LINX TRANSPORT (SASU) [Adresse 2] Chez CAS BIS [Localité 1] [Adresse 3] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS LINX TRANSPORT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société LINX TRANSPORT pour la somme de 6.675,23 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de mai à décembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS LINX TRANSPORT n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société LINX TRANSPORT, SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 26 mars 2022, une activité de transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement le dernier chiffre d’affaires réalisé. Selon le demandeur, elle n’emploie plus de salarié depuis septembre 2024.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 6.675,23 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 10 septembre, 8 octobre, 19 novembre, 3 décembre 2024, 14 janvier et 8 avril 2025.

A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 30 octobre, 4 novembre et 20 novembre 2024 auprès des banques SHINE et BNP PARIBAS mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant clôturés ou nuls.

Le siège social de la société correspond à une domiciliation, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LINX TRANSPORT ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : LINX TRANSPORT (SASU) [Adresse 4] [Adresse 5] Chez CAS BIS [Localité 1] [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 31 mai 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [E].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Y] [Adresse 6]

Dit que Me [Q] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [Q] [Y] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS LINX TRANSPORT et Me [Q] [Y] à l’audience du tribunal du 24 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.